Paiement direct des TVA par GOOGLE et APPLE.

Google et Apple prélèvent et versent les TVA sans passer par les vendeurs et les utilisateurs d’applications, les iOS et autres Stores.

Renouveau ou autres modalités de détections et de réductions des évasions fiscales ?
Tentative de réhabilitation d’image ou de rétention de maximum de fonds qui passent dans leurs caisses ?

Tant de questions comme tant d’autres sur cette modalité de paiement.

Face à cette situation, d’autres questions se font entendre dans le milieu des affaires.
Pour la déclaration du Chiffre d’Affaire de son client, un expert-comptable français doit-il suivre d’autres démarches que celles auxquelles il est habitué ?

Pour ces deux géants de la technologie qui jouent sur d’importantes sommes d’argent, avec les multitudes de vendeurs d’applications et d’autres services, comme les récentes iOS d’Apple, est-ce qu’il peut y avoir des complications ou des facilitations sur ce mode de paiement de la TVA ? Quels sont les impacts sur les revenus ?
Comment doit-on calculer et évaluer les prix de ventes ?

Voyons tout d’abord ce qu’on doit faire pour déclarer les revenus des tractations avec Google et Apple aux services des impôts.

Après la création d’une micro-entreprise, comme tout le monde, on doit obligatoirement tenir un registre des recettes.
Toutefois, au-delà d’une certaine somme, on n’aura pas à déclarer de TVA. Par contre il faudrait demander un Numéro de TVA Intracommunautaire.

Sur le site Pro Douane, on doit effectuer une déclaration mensuelle, la DES (Déclaration Européenne de Service).
On a cité ci-dessus la possibilité de ne pas déclarer la TVA. Au-dessous de 32 600€, on n’a pas à collecter la TVA, selon l’Article 293 B du Code Général des Impôts.
Aussi pour Google, qui paye ses TVA en Irlande, on n’a pas à collecter la TVA même si on est éligible à la TVA.
Le Numéro de TVA intracommunautaire est très utile quand on réside au sein de l’Union Européenne. L’acquisition de ce numéro est facilitée par l’intermédiaire du site service-public.fr.

Le Numéro de TVA intracommunautaire précède la DES (Déclaration Européenne de Service) en créant un compte sur le site pro douane. Ce compte permet une déclaration mensuelle des échanges monétaires que vous effectuez avec Google ou Apple.

Après cela, on doit aussi pouvoir lire et savoir exploiter les rapports de vente reçus de Google et d’Apple.

De nos jours, plus besoins d’échanger des missives ou autres correspondances. Il suffit d’ouvrir les applications Musique ou iTunes.

Vous devez créer un Compte avec ces applications et y accéder directement.
Comme pour nous faciliter la tâche, Google et Apple met dans ces applications et dans ces iOS, des adresses pour permettre la visualisation de toutes les actions se référant aux tracasseries ou aux directives à prendre dans les calculs et procédures de paiement de votre TVA.

Par exemple pour « les problèmes divers », on peut se référer à reportaproblem.apple.com.
Les données du compte permettront de naviguer vers Historique d’achats puis vers l’onglet Tout voir.

Des applications diverses permettent d’accéder à votre compte pour des problèmes résurgentes ou des réglages divers.

Les comptes Apple ou Google permettent aussi de communiquer avec d’autres assistances ou de résoudre des problèmes spécifiques quant à vos activités et aux applications.

Afin de bien préciser les paiements ou la comptabilisation des TVA, on doit toujours avoir sous les yeux les données sur les ventes et les paiements effectués, en cours ou en devenir.

Si on a des personnes qui tiennent notre comptabilité ou si on les soumet à un expert-comptable, il faudrait aussi qu’on les tienne au courant des démarches ci-dessous.
En effet, pour les rapports de ventes et de paiements aussi, on peut les télécharger dans la version web de la console Play.
On peut aussi télécharge les rapports sur les revenus qui sont générés tous les débuts du mois, les rapports sur les ventes, mise à jour quotidiennement avec les détails des transactions facturés, et même les remboursements effectués au cours de ce mois.

Comme d’habitude, il y aura parfois quelques jours d’attentes avant que ces nouvelles transactions apparaissent dans les rapports.

Le Console Play permet de télécharger sous format .csv les rapports financier, les rapports sur le revenu et les rapports sur les ventes estimées, en fonction des mois ou années qu’on veut traiter.
Google Cloud Storage permet aussi de générer des rapports divers spécifiques à une application.

On peut ainsi dire que l’expert-comptable chargé de calculer le Chiffre d’Affaire d’une entreprise travaillant avec Google et Apple devrait tout d’abord dominer les applications et les astuces sur l’App Store et iTunes Store, et y puiser toutes les données des ventes et des achats, les mouvements financiers entre l’entreprise et Google ou entre l’entreprise et Apple, retrancher les commissions divers et les TVA qu’ils ont déjà collecté et enfin calculer les revenus y afférents.

La nouvelle loi Européenne du 01 Janvier 2015 qui consiste à facturer la TVA aux consommateurs des pays de l’UE a été mise en vigueur.
Auparavant, la TVA est reversée au pays du vendeur, si l’acheteur n’est pas du même pays.

Après la mise en vigueur de la loi, la TVA est reversée vers le pays de l’acheteur, s’il n’est pas du même pays que le vendeur.

Cette loi consiste tout simplement à impliquer directement par exemple les vendeurs des applications Android et de permettre au pays de l’acheteur de bénéficier des transactions de ventes.

Pour la vente, le vendeur peut jouer sur le bénéfice en fonction du pays où réside son acheteur.

Le vendeur doit donc ajuster ces prix de ventes en fonction des taux de TVA des pays où il veut vendre ces produits.

Pour le cas de Google et Apple, les pays sont éparpillés dans le monde et chaque pays peuvent avoir des TVA et des modes de taxations différentes.

Ainsi on peut dire que, pour évaluer et calculer le Chiffre d’Affaire, on doit :
– Télécharger les situations financières de nos ventes sur les Consoles Play,
– Détecter où Apple et Google ont effectué les ventes,
– Voir si on a dépassé les 32 000€ de ventes en une année,
– Calculer le chiffre d’affaire en fonction des pays où Google et Apple ont fait les tractations.

On devrait donc effectuer les démarches officielles nécessaires pour être en règle sur les inscriptions diverses, procéder aux régularisations des paperasses et des réglementations aux services des impôts, soustraire les autres dépenses, avoir en main, par téléchargement, les données émanant de Google et Apple sur les ventes de nos applications, et effectuer les calculs selon la TVA inscrite dans les rapports de ventes.

Par contre, il faudrait tout de même savoir que Google ou Apple ont déjà prélevé la TVA, car ils ne font pas de différence entre les pays et les lois y existants.

Le Chiffre d’Affaire à émettre devrait donc être la facturation déduite du TVA et des frais et commissions que Google ou Apple estime être les leurs.

Indépendamment des différentes lois, l’avant loi a permis à des entreprises ne dépassant pas les 32 000 d’avoir des bénéfices supérieurs à l’après loi.

Au fait, avant la loi, le vendeur n’a pas à se soucier de la TVA, vu son statut de petite entreprise, mais après la loi, Google et Apple prélèvent automatiquement la TVA sur toutes les entreprises, grandes ou petites.

Par conséquent, ce serait difficile de bien préciser les Chiffres d’Affaires si on n’a pas les détails émanant de Google ou d’Apple sur les ventes effectués.